Décret tertiaire en usage mixte : commerce en bas, logement en haut, qui est redevable ?

Le dispositif éco-énergie des bâtiments tertiaires — décret n° 2021-1187 du 15 septembre 2021 et ses arrêtés d'application, souvent résumé en « décret tertiaire » — est mal connu des exploitants de petits commerces parce qu'il semble ne pas les concerner. Dans un bâtiment mixte, un local commercial en rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation est pourtant pleinement assujetti dès que ses seuils sont atteints, et la ventilation en est l'une des obligations les plus directes. Le point qui surprend les syndics : ce n'est pas la copropriété qui est redevable, mais l'exploitant du local.

Le seuil qui déclenche l'obligation

Sont concernées les activités tertiaires de bâtiment ou partie de bâtiment hébergeant des locaux à usage tertiaire dont la surface est supérieure à 1000 m² après application des coefficients d'usage. Un commerce de 400 m² avec un coefficient d'usage de 1,6 franchit le seuil ; un local de 800 m² avec un coefficient de 1,5 le franchit aussi. Le calcul se fait local par local, et une maison d'habitation au-dessus n'entre pas dans le calcul. Le texte impose un suivi des consommations, des obligations de moyens (entretien, étalonnage, registre) et, depuis les versions successives des textes, une obligation de résultat par la réalisation de travaux ou par des attestations périodiques.

Ce que cela change pour la ventilation

  • Un entretien planifié, tracé et conservé. Les caissons de ventilation des locaux tertiaires font partie des installations thermiques et de traitement d'air soumises à entretien avec rapport écrit. Les bouches, filtres, registres, détecteurs CO₂ et régulations sont dans le périmètre.
  • Un registre d'entretien disponible que le syndic, le bailleur ou l'administration peut réclamer, y compris dans un immeuble dont la copropriété n'est pas elle-même assujettie.
  • Une obligation de moyens sur les systèmes pilotés : horloges, consigne de température, mise en veille nocturne, détection de présence et asservissement du débit à l'occupation. Une VMC double flux de commerce qui tourne à débit constant jour et nuit est une anomalie documentée.
  • Un lien avec les débits réglementaires du Code du travail, qui restent de toute façon applicables au local accueuillant du public, indépendament du statut tertiaire.

Qui paye, qui agit dans la copropriété

L'exploitant du local est redevable des obligations pesant sur son exploitation : suivi, entretien, registre, attestations. Le syndic n'est pas redevable de l'activité commerciale d'un locataire. En revanche, trois points relèvent de la copropriété et bloquent souvent la mise en conformité : la traversée des parties communes par les gaines neuves, les percements de façades pour les entrées et sorties d'air, et les bruits de voisinage générés par un extracteur remplacé sans silencieux. Ces trois points passent par l'assemblée générale, et une mise en conformité qui les ignore se bloque au premier vote.

Le piège à éviter

Une ventilation de commerce qui puise son air en façade sur une cour intérieure commune, au droit d'une fenêtre de logement, crée une nuisance et un litige. Le percement doit se faire à l'aplomb du local, à distance des ouvertures voisines, avec une sortie de toît quand la façade n'est pas possible.