Un texte, deux appareils
Le règlement européen (UE) 2024/573, applicable depuis mars 2024, a remplacé le règlement F-gaz 517/2014 sur les gaz fluorés à effet de serre. Une VMC double flux standard n'entre pas dans son champ : un caisson avec échangeur à plaques ne contient aucun fluide frigorigène. Mais dès que la ventilation est couplée à une pompe à chaleur — double flux avec module PAC air/eau intégrée, PAC air/air gainable avec récupération, ou simple juxtaposition des deux machines dans un même réseau aéraulique — le circuit frigorifique de la PAC, lui, est concerné au premier euro de charge. Et c'est cette interface entretien-ventilation / entretien-frigoriste que les installateurs voient passer sans toujours la documenter.
Les points durs du nouveau texte
- Interdictions de mise sur le marché par paliers : le calendrier d'élimination progressive s'appuie sur le PRG (pouvoir de réchauffement planétaire) des fluides ; les fluides très PRG (R-410A en service neuf, R-404A) sortent du marché par paliers, au profit des R-32 et R-290 (propane, PRG 3). Pour le parc installé, la conséquence est une montée du prix du fluide et du coût de toute recharge.
- Personnes physiques et attestations : la manipulation du circuit frigorifique (charge, récupération, recherche de fuite, élimination des fluides) n'est pas reservée aux frigoristes : elle exige une attestation d'aptitude delivrée après formation, pour les personnes comme pour les entreprises. Une intervention ventilation qui déplace une sonde ou desserre un raccord sur circuit en climatique est une manipulation — le simple démontage d'un échangeur de la gaine ne l'est pas.
- Étiquetage et documents : chaque unité contient une étiquette indiquant la nature, la masse et le PRG du fluide ; les contrôles d'étanchéité périodiques dependent du seuil en équivalent CO2 de la charge (par exemple, contrôle au moins une fois tous les douze mois au-delà de l'équivalent de 5 tonnes CO2 sur les systèmes non étanches). La fiche de vie de l'installation doit porter ces relevés.
Le volet entretien qui regarde le ventiste
Le contrôle triennal de l'installation de ventilation du code de l'environnement (article R. 222-8 et suivants) ne se substitue pas au contrôle d'étanchéité du circuit frigorifique : les deux se cumulent, l'un porte sur les débits et l'encrassement, l'autre sur le fluide. En cumulant les deux visites sur un même créneau annuel, on évite d'immobiliser deux fois la machine et on centralise les relevés — l'obligation de dossier d'installation à jour, elle, vaut pour les deux professions.
Point pratique souvent oublié : si une PAC récupère la chaleur sur l'air extrait, le passage de l'air est dimensionné par le ventiste mais le débit d'air mini de la PAC est fixé par le frigoriste, constructeur de la machine. Un caisson réglé en-dessous de ce débit mini fait entrer la machine en haute-pression, givrer, ou disjoncter. Le PV de réglage doit donc croiser les deux documentations : ce n'est pas le réglage confort du ventiste qui commande, c'est la fenêtre de fonctionnement de la PAC.
Le geste à inscrire au contrat d'entretien
Plutôt qu'une clause vague « vérification annuelle complète », écrivez : relevé des débits pièce par pièce, lavage des blocs aérauliques, contrôle étanchéité du circuit frigo avec poids de charge consigné, état des étiquettes. C'est la formulation qui satisfait les deux réglementations à la fois — et la seule qui vous protège en cas de litige assurance après une fuite de fluide.
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