La ventilation des bâtiments tertiaires — bureaux, commerces, enseignement, crèches — ne se prescrit plus seulement par les débits de la réglementation sanitaire : l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public et les établissements d'accueil collectif d'enfants durcit le cadre, avec des obligations de mesure autant que de conception. Voici ce qui change côté installateur et maître d'ouvrage.
Des valeurs limites dans l'air, plus seulement dans les gaines
Le texte impose des valeurs limites de concentration pour quatre indicateurs : CO2, formaldéhyde, benzène, et particules fines PM2,5 — avec une trajectoire de resserrement sur le long terme. Conséquence pour les projets : le dimensionnement ne peut plus se borner à appliquer les débits d'air neuf par occupant du DTU ou de la réglementation sanitaire. Il faut démontrer que la stratégie de ventilation maintient le CO2 sous le seuil en occupation de pointe, ce qui conduit à des débits variables asservis à la sonde CO2 plutôt qu'à des extractions figées.
La mesure devient une obligation périodique
Comme pour les établissements de santé avant eux, les ETP visés doivent faire réaliser un bilan de qualité de l'air intérieur périodique : campagne de mesure du CO2 en continu pendant la journée d'exploitation typique, puis recherche ponctuelle des polluants réglementés. Le bilan est versé au dossier technique immobilier. Un installateur qui remet un PV de recette avec relevés de débit pièce par pièce constitue dès la réception la première brique de ce dossier.
Ce que cela change au devis
- Les sondes CO2 par zone cessent d'être une option de confort : elles deviennent l'organe de conformité. Prévoir 1 sonde par zone de soufflage et un asservissement sur registre motorisé.
- La récupération de chaleur sur air tertiaire (échangeurs à roue ou à plaques sur CTA) se justifie doublement : éco-énergie et maintien du débit minimal sans surconsommation.
- Les filtres montent en classe : ePM1 minimum en soufflage pour tenir les PM2,5, avec une pression différentielle contrôlée par capteur plutôt qu'une temporisation d'entretien.
Le point de vigilance : le renouvellement minimal reste la base
L'arrêté n'abroge pas les débits minimaux de la réglementation sanitaire (36 m³/h par élève en école, 25 m³/h par occupant en bureau avec un minimum de 15 m³/h par personne en tertiaire, valeurs à vérifier établissement par établissement). Valeurs limites dans la pièce et débit minimal par occupant se cumulent : c'est la conception en débit variable qui satisfait les deux sans exploser la consommation des ventilateurs, en pilotant le débit au CO2 entre le niveau minimal réglementaire et le niveau de pointe.
En pratique pour vos dossiers
Si vous portez un projet tertiaire en 2026-2027 : intégrez la mesure CO2 en réception, faites relire la CTA à un bureau d'études fluides sur l'hypothèse « valeurs limites tenues en occupation de pointe », et conservez tous les PV. Le coût d'un bilan QAI raté trois ans après la réception — reprise de CTA, sondes ajoutées en apparents — surpasse de très loin le surcoût de conception initiale.






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