Une rénovation énergétique complète comprend presque toujours une réfection de la ventilation. La question que personne ne pose au moment de signer : pendant combien de temps cette ventilation est-elle couverte ? La réponse n'est pas « dix ans » ni « deux ans » mais une frontière, et cette frontière détermine qui paie si l'installation lâche à la deuxième ou à la septième année.
La règle : indissociable ou dissociable
L'article 1792 du code civil fait peser sur le constructeur une présomption de responsabilité de dix ans pour les ouvrages qui, par nature, ne peuvent être séparés du gros ouvrage et pour ceux dont la défaillance compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La jurisprudence et la pratique assurantielle appliquent cette grille à la ventilation :
- Décennale : tout ce qui est indissociable de l'ouvrage ou qui participe à son étanchéité et à sa solidité. Gaines encastrées dans une cloison ou noyées dans une dalle, traversées de toiture et leurs solins, conduits maçonnés, souches et leur raccordement d'étanchéité. Une traversée de toiture qui fuite au plafond du dernier étage relève de la décennale, et l'assureur du constructeur ne peut pas opposer que la fuite vient d'un « accessoire ».
- Biennale (garantie de parfait achèvement, puis garantie de bon fonctionnement) : le matériel dissociable, c'est à dire ce qui se démonte sans toucher à l'ouvrage. Caisson, bouches, entrées d'air, coffret de commande, filtres et accessoires de réglage. En pratique, le caisson est le plus souvent couvert deux ans par la garantie de bon fonctionnement, sauf dommage causant une impropriété à destination de l'ouvrage.
- Parfait achèvement : pendant la première année suivant la réception, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés, sans avoir à prouver la gravité. C'est la période où l'on met la ventilation en route, où l'on mesure les débits et où l'on fait jouer cette garantie sans discussion.
Ce que le contrat de rénovation doit porter noir sur blanc
- La mention de l'assurance décennale de l'entreprise et l'attestation correspondante, à réclamer à la signature, pas après la réception. Une entreprise qui ne produit pas son attestation multirisque chantier et sa décennale est une entreprise que l'on ne retient pas.
- Le mode de pose des gaines, encastrées ou en volume technique. Ce choix n'est pas que esthétique : il détermine la garantie applicable et, plus tard, la possibilité de contrôler les débits ou de nettoyer le réseau.
- La réception avec essai : mesurage des débits à chaque bouche et consignation sur le procès-verbal de réception. Une réserve levée après mesurage vaut bien mieux qu'un litige sur un « manque de tirage » trois ans plus tard.
Le point qui piège les contrats globaux
Dans un lot de rénovation globale, la ventilation est fréquemment le seul poste qui traverse trois garanties : le gros œuvre repris, l'étanchéité de la toiture retravaillée, le matériel posé à la fin. Le sinistre typique n'est pas le caisson en panne mais l'humidité qui revient dans les combles trois hivers après la rénovation, et l'assurance renvoie alors de la décennale à la biennale selon que l'eau vient du solin, de la gaine encastrée ou d'une condensation de conduite mal isolée — donc mal posée, donc du défaut de pose. Conserver le dossier de pose (implantation des gaines, photos des traversées avant fermeture des cloisons) est la seule pièce qui départage ces trois hypothèses. C'est aussi le document que l'on doit exiger, et le premier que l'on oublie : demander systématiquement les photos des points singuliers avant refermeture, c'est transformer une future contestation en preuve.
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